L’arrêté municipal du 24 août 2018 instaure une interdiction de stationnement rue Gérard Roques R.D. n° 28 dans l’agglomération de Salvagnac.
LE MAIRE DE SALVAGNAC,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4, R 417.9,R 417.10 et R417.11 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussées – approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Considérant que le stationnement rue Gérard Roques R.D. n° 28 dans l’agglomération de Salvagnac, doit être réglementé en raison de la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement est interdit sur la R.D. n° 28 :
– de la parcelle cadastrée C 42 (2 rue Gérard Roques) à la parcelle C 2054 (à l’angle du chemin de la Rosière (cf. Plan).
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription absolue – et éventuellement septième partie – marques sur chaussées – sera mise en place à la charge de la commune de Salvagnac.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Salvagnac.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Salvagnac, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Salvagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Salvagnac,
Le 24 août 2018,
Le Maire,
B.Miramond
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